Conditions générales de vente

Les présentes CGV encadrent les services payants de NOMADI et les Réservations de véhicules conclues par l’intermédiaire de KREENY. Elles complètent les CGU, les Conditions Loueur et les conditions particulières de la location. NOMADI est partie à ses propres prestations d’intermédiation ; le Contrat de Location lie directement le Loueur et le Locataire.

Article 1 – Identité de l’opérateur et contacts

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de réservation (« CGV ») sont proposées par NOMADI SARL-AU, société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain, au capital de 10 000 MAD, immatriculée au registre du commerce de Marrakech sous le numéro 182079, ICE 003969394000013, IF 73065752, dont le siège est situé n° 7, immeuble 186, Ibn Tachfine Azli, Marrakech, Maroc, représentée par son gérant, Monsieur Ayoub BEN AHMED (« NOMADI »), exploitant la plateforme Kreeny.

1.2 NOMADI peut être contactée à contact@kreeny.com pour toute question générale et à support@kreeny.com pour les demandes d’assistance, réclamations, annulations et remboursements. Le support intégré à l’Application et le courrier au siège social constituent également des moyens de contact. Le Site et les mentions légales sont accessibles depuis la Plateforme.

Article 2 – Objet, parties et documents applicables

2.1 Les CGV encadrent les services payants d’intermédiation de NOMADI, le processus de réservation des véhicules, les conditions financières, les annulations et les remboursements. Elles s’appliquent au locataire et, pour les engagements qui le concernent, au loueur qui les accepte par renvoi exprès dans ses Conditions Loueur.

2.2 La location est conclue directement entre le loueur identifié dans l’annonce et le locataire. NOMADI fournit ses propres services de mise en relation, de vérification documentaire, de réservation, de contractualisation, de constats et d’assistance. Elle n’est ni propriétaire du véhicule, ni loueur, ni assureur. Cette répartition ne l’exonère pas des obligations et responsabilités attachées à ses propres prestations.

2.3 L’Annonce précise si le Loueur agit à titre particulier ou professionnel. La qualité réelle du Loueur, et non le seul libellé de son profil, détermine les obligations applicables à la location. La prestation d’intermédiation fournie par NOMADI au consommateur relève de ses propres obligations, y compris lorsque le Véhicule appartient à un particulier. Cette distinction ne confère pas automatiquement à une location entre particuliers le régime d’un contrat conclu avec un fournisseur professionnel.

2.4 Les CGU régissent l’accès à la plateforme ; les présentes CGV régissent la réservation et les conditions financières ; les Conditions Loueur régissent la relation NOMADI–loueur ; le contrat de location et le récapitulatif accepté précisent la location concernée. Les conditions particulières ne peuvent réduire les droits impératifs ni ajouter après réservation une charge non annoncée et non acceptée. Les règles de confidentialité font l’objet de documents d’information séparés.

2.5 Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini à l’article 2 des CGU. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées précisent l’opération concernée ; les présentes CGV gouvernent son volet financier et les CGU les règles générales de la Plateforme, sans déroger aux droits impératifs. Les Conditions Loueur ne peuvent imposer au Locataire une charge qui ne lui a pas été communiquée et qu’il n’a pas acceptée.

Article 3 – Éligibilité et vérifications avant réservation

3.1 Le locataire doit être âgé d’au moins 21 ans, disposer depuis au moins deux ans d’un permis valide de la catégorie concernée, être autorisé à conduire au Maroc pendant toute la location et avoir obtenu la validation documentaire de son identité. Les exigences licites plus strictes du loueur ou de l’assureur sont indiquées dans l’annonce avant réservation.

3.2 Les permis étrangers sont admis sous réserve de leur validité au Maroc. Un permis international accompagné du permis national, ou une traduction officiellement admise lorsque la réglementation le permet, est exigé lorsque le permis national n’est pas rédigé en caractères latins. La validation documentaire de la plateforme ne remplace pas les règles de conduite ou d’assurance applicables.

3.3 Le locataire ne peut réserver pour dissimuler l’identité du conducteur. Tout conducteur supplémentaire doit être expressément autorisé, identifié et couvert par l’assurance dans le contrat de location avant de prendre le volant. Aucun conducteur supplémentaire ne peut être ajouté par simple prêt des identifiants du compte.

3.4 La vérification de l’adresse électronique par code à usage unique et les contrôles documentaires suivent les CGU. Le Loueur Particulier est limité à trois Annonces simultanées ; une quatrième suppose une demande de profil professionnel et sa validation par un administrateur de NOMADI. Le profil professionnel reste associé à un seul Utilisateur habilité. Ces règles internes ne déterminent pas à elles seules la qualité professionnelle au regard de la loi et ne dispensent d’aucune autorisation ou condition d’assurance applicable à l’activité de location.

Article 4 – Informations précontractuelles et disponibilité

4.1 Avant validation, le locataire peut consulter et conserver les caractéristiques essentielles du véhicule, l’identité et la qualité du loueur, les dates et heures, les lieux de remise et de retour, le kilométrage inclus, les exigences de permis et d’âge, les restrictions d’usage, les informations d’assurance, le montant de la caution et les règles d’annulation.

4.2 Le récapitulatif fait apparaître séparément le prix de location, les options expressément choisies, les frais de service Kreeny, les réductions, le total immédiatement dû et les sommes à régler directement au loueur. Il précise les modalités de paiement, la durée de validité de l’offre et la date limite d’acceptation de la demande. Les informations sur l’assurance comprennent les garanties, exclusions et franchises utiles à la décision de louer ; la dénomination « Protection Kreeny » ne les remplace pas.

4.3 L’affichage d’un véhicule ne vaut pas confirmation de sa disponibilité. La demande demeure soumise à l’acceptation du loueur et au paiement dans les conditions ci-dessous. Le locataire peut corriger les erreurs de saisie et revenir sur ses choix avant la validation finale.

Article 5 – Prix et frais de service

5.1 Les prix présentés au locataire sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Le loueur fixe le prix de location et demeure responsable de son régime fiscal. Aucune TVA ne doit être facturée comme telle par un loueur qui n’y est pas assujetti.

5.2 Les frais de service à la charge du Locataire sont égaux à trois pour cent (3 %) TTC du Prix de location, avec un minimum de trente (30) MAD TTC par Réservation. Le Prix de location désigne la contrepartie de la mise à disposition du Véhicule pour la durée convenue ; la Caution et les frais réglés directement au Loueur en sont distincts. La base retenue, les éventuelles options, les réductions et le montant des frais de service sont détaillés séparément dans le récapitulatif avant validation.

5.3 Ces frais rémunèrent les vérifications documentaires, l’organisation du paiement, les outils contractuels et de constat, ainsi que l’assistance au règlement amiable. Ils ne constituent pas une prime d’assurance, une garantie contre tout dommage, un rachat de franchise ou une promesse d’indemnisation. Les limites des prestations de NOMADI sont décrites aux CGU et à l’article 18 des présentes.

5.4 Les commissions et surcoûts prélevés par le prestataire de paiement, notamment pour une carte étrangère, sont supportés par NOMADI et ne majorent pas le prix annoncé au locataire. Les éventuels frais de conversion ou frais propres à la banque du locataire sont déterminés par cette banque et doivent être vérifiés auprès d’elle.

5.5 La commission distincte due par le Loueur est fixée à dix pour cent (10 %) HT du Prix de location, TVA en sus au taux applicable, quel que soit le moyen de paiement autorisé. Elle est déduite de la part revenant au Loueur dans les conditions prévues par les Conditions Loueur et n’est pas facturée une seconde fois au Locataire. Une remise financée par NOMADI ne réduit pas le tarif du Loueur servant au calcul de sa part.

5.6 Aucune option payante ne peut être ajoutée par défaut. Une modification tarifaire s’applique seulement aux nouvelles demandes, sans modifier une réservation déjà confirmée.

Article 6 – Réductions et avantages promotionnels

6.1 Une réservation peut bénéficier d’un seul code promotionnel, dans les conditions de validité, d’éligibilité et de cumul annoncées avec l’offre. Le code s’applique d’abord au montant de la location ; les avantages promotionnels disponibles s’imputent ensuite sur le montant restant dû, dans la limite de celui-ci. Le récapitulatif indique leur montant et le total à payer.

6.2 Les réductions financées par NOMADI ne diminuent pas le tarif catalogue servant au calcul de la part du loueur. Elles sont supportées par NOMADI. Un remboursement ne peut excéder les sommes effectivement payées ; les avantages utilisés sont rétablis dans les conditions indiquées ci-après.

6.3 Lorsque des avantages de fidélité ou de parrainage sont effectivement proposés, leurs conditions d’attribution, de validité, d’utilisation et de restitution en cas d’annulation sont communiquées avant leur attribution et avant la Réservation. Ils constituent des remises commerciales gratuites : ils ne peuvent être achetés, rechargés, transférés entre Utilisateurs ou convertis en espèces et ne constituent pas un compte de paiement.

6.4 Les conditions d’une promotion ne peuvent supprimer un remboursement en argent dû au titre d’une disposition impérative. Le calcul d’un remboursement distingue les sommes réellement réglées, les réductions financées par NOMADI et les avantages utilisés ; une même somme ne peut être remboursée deux fois.

Article 7 – Demande, acceptation et engagement de réservation

7.1 Avant la Demande de réservation, le Locataire a accepté les CGU ainsi que, séparément, la convention de preuve et la procédure interne de règlement amiable dans les conditions de leurs articles 3, 12 et 16. Il vérifie le récapitulatif et accepte les présentes CGV et les conditions particulières de la Réservation par une action positive, distincte et non pré-cochée. Les documents sont consultables et téléchargeables avant cette action. Le bouton final exprime clairement l’obligation de paiement, sous réserve de l’acceptation du Loueur.

7.2 Lors d’une demande payée par carte, le prestataire de paiement sollicite une autorisation du montant annoncé, sans encaissement immédiat. Une autorisation peut réduire temporairement le montant disponible sur la carte ; elle ne constitue pas un encaissement par NOMADI.

7.3 Le loueur dispose de vingt-quatre heures à compter de la transmission de la demande pour l’accepter ou la refuser. L’encaissement est déclenché uniquement après son acceptation. La réservation est confirmée lorsque l’acceptation et la confirmation du paiement sont acquises. Un courriel et une confirmation dans le compte récapitulent les éléments convenus et les versions des documents acceptés.

7.4 En cas de refus ou d’expiration, aucun encaissement n’est initié et la levée de l’autorisation est demandée au prestataire. Son affichage effectif dépend de l’émetteur de la carte. Tout débit intervenu à tort doit être signalé et remboursé sans délai. En cas d’échec de paiement, la réservation n’est pas présentée comme confirmée ; le locataire est invité, s’il le souhaite, à soumettre une nouvelle demande.

7.5 La confirmation crée entre le Loueur et le Locataire un engagement réciproque de réserver le Véhicule et de conclure la location aux conditions acceptées. Les règles légales et contractuelles d’annulation s’appliquent à cet engagement. Le Contrat de Location est conclu lors de la remise du Véhicule, par la double signature électronique du Constat de départ auquel sont rattachées les conditions de la location. Les documents contractuels sont accessibles avant la signature. Celle-ci ne permet pas d’imposer un prix ou des restrictions nouveaux. L’absence de remise ou de signature n’efface pas les droits nés de la Réservation et n’autorise pas, à elle seule, la conservation du prix.

Article 8 – Paiement et effet libératoire

8.1 Les paiements par carte sont traités par Vantage Payment Systems SA, exerçant sous l’enseigne Payzone, au moyen de son interface sécurisée. Les données de carte ne sont ni enregistrées ni conservées par NOMADI. Les moyens effectivement disponibles sont indiqués avant la Demande de réservation. Le Prix de location est réglé par le dispositif proposé sur la Plateforme ; les paiements directs ne sont autorisés que pour les sommes expressément identifiées comme telles dans les présentes et dans les conditions particulières acceptées.

8.2 Le loueur mandate NOMADI pour recevoir, par le dispositif proposé, les paiements rattachés aux réservations. Le paiement valablement reçu est libératoire pour le locataire à concurrence des sommes réglées. Le loueur ne peut exiger un second paiement des mêmes sommes du seul fait d’un délai ou incident de reversement entre NOMADI et lui.

8.3 Dans le circuit décrit aux présentes, après traitement du paiement par Payzone, les fonds sont reçus sur le compte bancaire professionnel de NOMADI. La part due au Loueur est identifiée par Réservation et suivie comptablement en comptes de tiers jusqu’à son reversement ; NOMADI ne l’utilise pas pour financer son activité propre. Ce suivi comptable ne constitue pas, à lui seul, un compte séquestre ni une garantie de cantonnement bancaire. Aucun Utilisateur ne dispose d’un service de dépôt, de recharge, de transfert entre Utilisateurs ou de paiement sans lien avec une location identifiée.

8.4 La part du Loueur demeure rattachée à la Réservation jusqu’à son reversement, après exécution de la location et expiration du délai de quarante-huit (48) heures prévu pour la déclaration des litiges, sous réserve des annulations, remboursements et incidents justifiant une suspension conformément à l’article 17. Les modalités de déclenchement et le délai d’initiation du reversement sont précisés dans les Conditions Loueur. Le délai bancaire de crédit effectif est distinct du délai de traitement de l’opération par NOMADI.

8.5 La contestation d’une opération bancaire est traitée contradictoirement avec le prestataire concerné. Une reprise de fonds ne constitue pas à elle seule la preuve d’une fraude du locataire ni une autorisation de le débiter à nouveau. Les paiements indus, doubles règlements et remboursements déjà obtenus sont pris en compte afin d’éviter tout double recouvrement ou double remboursement.

Article 9 – Modification des dates et prolongation

9.1 Au lancement, les dates d’une réservation confirmée et payée ne sont pas modifiables dans la plateforme. Le locataire qui souhaite d’autres dates doit annuler la réservation initiale selon les règles applicables et présenter une nouvelle demande, sans garantie de disponibilité ni de maintien du tarif. Il est informé des frais d’annulation avant de confirmer l’annulation.

9.2 Une prolongation n’est jamais acquise par la seule conservation du véhicule. Toute demande doit être présentée avant le terme ; elle nécessite l’accord du loueur, une assurance valable et une nouvelle réservation dans le parcours proposé. À défaut de parcours permettant de documenter et payer cette prolongation, le véhicule doit être restitué au terme convenu.

Article 10 – Rétractation légale du consommateur

10.1 Les droits de rétractation prévus par une disposition impérative prévalent sur les frais d’annulation contractuels. L’existence et les modalités du droit applicable sont présentées avant la demande et confirmées sur support durable, en distinguant la prestation de NOMADI et la location du véhicule.

10.2 Lorsque la loi n° 31-08 ouvre un droit de rétractation pour la prestation concernée, le consommateur dispose de sept (7) jours francs, sans justification ni pénalité, à compter de l’acceptation de l’offre pour une prestation de services. Ce délai est porté à trente (30) jours francs si le fournisseur n’a pas honoré son engagement de confirmer par écrit les informations prévues aux articles 29 et 32 de cette loi. Les délais sont francs conformément à l’article 203 de cette loi.

10.3 Le consommateur peut exercer ce droit par toute déclaration non équivoque à support@kreeny.com ou par courrier au siège. Le formulaire de l’annexe 1 est facultatif. NOMADI accuse réception et traite sans délai la demande, y compris lorsqu’elle doit être transmise au loueur fournisseur de la prestation concernée.

10.4 Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut demander que la prestation commence avant l’expiration du délai de sept jours francs. Conformément à l’article 38 de la loi n° 31-08, et sauf accord contraire des parties, ce droit ne peut plus être exercé pour la prestation concernée dès lors que son exécution a effectivement commencé avec l’accord préalable du Client. Celui-ci est informé de cette conséquence avant de donner son accord, dont une preuve est conservée. La seule confirmation ou le paiement de la réservation ne suffit pas à établir le commencement effectif de la location.

10.5 Les exceptions légales sont appréciées au regard de la nature de la prestation concernée. La fixation de dates de location ne vaut pas, à elle seule, exclusion de tout droit de rétractation pour la location ou pour les services propres de NOMADI. Lorsqu’une exception est applicable, son fondement et sa portée sont indiqués au consommateur avant son engagement et confirmés sur support durable.

10.6 Les sommes dues au titre d’une rétractation valable sont remboursées sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours francs suivant l’exercice du droit, conformément aux articles 37 et 203 de la loi n° 31-08. Passé ce délai, les intérêts au taux légal s’appliquent. Aucun frais de service ne peut être conservé au mépris de ce droit. Les dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs visés à l’étranger demeurent réservées.

Article 11 – Annulation contractuelle par le locataire

11.1 Sous réserve de l’article 10 et des articles 12 et 13, la politique modérée suivante s’applique à toutes les réservations au lancement. Les délais sont calculés en heures avant l’heure de prise en charge figurant sur la confirmation, selon l’heure locale du lieu de remise au Maroc ; l’horodatage d’annulation est celui de sa réception par la plateforme ou le support.

11.2 Au moins 72 heures avant la prise en charge : remboursement intégral du prix payé et des frais de service « Protection Kreeny ».

11.3 De 24 heures incluses à moins de 72 heures avant la prise en charge : remboursement de 50 % du prix de location ; les frais de service sont conservés, sous réserve des droits impératifs et du contrôle de proportionnalité.

11.4 Moins de 24 heures avant la prise en charge : aucun remboursement contractuel du prix de location ni des frais de service, sous les mêmes réserves.

11.5 Pour annuler, le locataire utilise la fonction dédiée ou, en cas d’indisponibilité, écrit au support en indiquant la référence de réservation. Une confirmation détaillant les sommes remboursables lui est adressée. Aucun obstacle technique ne lui fait perdre un droit s’il peut établir l’envoi en temps utile de sa demande au support.

11.6 Les retenues s’appliquent au montant remboursable effectivement réglé, sans excéder celui-ci, et leur calcul détaillé est communiqué au Locataire. Le traitement des réductions et des avantages utilisés suit les conditions de l’offre préalablement communiquées. Les retenues demeurent soumises aux dispositions impératives relatives aux clauses abusives et au contrôle juridictionnel des indemnités excessives. Une même perte ne peut être indemnisée deux fois.

Article 12 – Annulation par le loueur, indisponibilité et non-conformité

12.1 L’annulation par le loueur ouvre droit au remboursement intégral des sommes payées pour la réservation, y compris les frais « Protection Kreeny ». Aucun frais du prestataire de paiement n’est déduit de ce remboursement. Le locataire peut accepter une autre offre proposée, sans y être obligé ; toute différence de prix exige son accord préalable.

12.2 Le même principe s’applique lorsque le véhicule n’est pas remis, n’est pas disponible ou présente une non-conformité substantielle ou un défaut de sécurité empêchant légitimement sa prise en charge, sous réserve de l’examen contradictoire des faits. Le locataire documente le problème, informe le support sans délai et ne prend pas la route avec un véhicule manifestement dangereux ou non assuré pour l’usage concerné.

12.3 Aucune pénalité financière automatique n’est appliquée au loueur au lancement. Les mesures de compte proportionnées prévues aux CGU restent possibles en cas de manquement. Le remboursement contractuel ne prive pas le locataire d’un autre recours légal au titre d’un préjudice établi ; NOMADI répond de ses propres fautes dans les conditions de l’article 18.

Article 13 – Événements exceptionnels et force majeure

13.1 Les effets de la force majeure sont appréciés au regard du droit applicable, notamment des articles 268 et 269 du Code des obligations et des contrats. Une difficulté personnelle ne constitue pas automatiquement une force majeure.

13.2 Indépendamment de cette qualification, NOMADI et le loueur accordent contractuellement un remboursement intégral, y compris des frais de service, lorsqu’un événement grave justifié empêche effectivement la location : hospitalisation ou accident, décès d’un proche au premier degré, catastrophe naturelle ou fermeture de frontière empêchant le déplacement. La demande doit être transmise dès que raisonnablement possible, avec les seuls justificatifs nécessaires à l’événement et à l’empêchement.

13.3 Un justificatif médical peut être limité à la confirmation de l’incapacité de voyager ou de conduire et à sa période, sans diagnostic. Il est transmis par le canal sécurisé indiqué par le support ; les données de santé et les informations inutiles sur des tiers doivent être occultées. Leur traitement suppose les garanties et formalités spécifiques décrites dans la politique de confidentialité.

13.4 Le support procède à un examen humain et contradictoire, communique une réponse motivée dans un délai de sept jours ouvrables et précise le remboursement décidé. Le demandeur peut présenter des observations complémentaires. Ces délais n’allongent pas les délais légaux de remboursement déjà applicables.

Article 14 – Absence à la prise en charge

14.1 Le loueur peut signaler une absence du locataire après deux heures suivant l’heure convenue, si le locataire ne s’est pas présenté et n’a pas donné de nouvelles malgré une tentative de contact dans la messagerie. Le loueur indique les démarches effectuées et les éléments établissant sa propre présence et la disponibilité du véhicule.

14.2 Le locataire est informé et peut présenter ses observations. Le simple signalement du loueur ne suffit pas à constater irrévocablement une absence. Si l’absence injustifiée est établie, aucun remboursement contractuel n’est dû, sous réserve des articles 10 et 13, d’un empêchement imputable au loueur ou à NOMADI, et des règles impératives. Une erreur de rendez-vous, une panne de l’application ou une contestation documentée doit faire l’objet d’un examen effectif.

Article 15 – Remise, caution et utilisation du véhicule

15.1 Avant la remise, les parties vérifient l’identité du conducteur, les documents requis, les conditions contractuelles et l’état apparent du Véhicule. Elles établissent le Constat de départ, y inscrivent leurs réserves et le signent selon l’article 12 des CGU. Le procédé associe la signature tracée à l’écran, un code à usage unique envoyé à l’adresse électronique vérifiée, l’adresse IP, l’empreinte technique éphémère de l’appareil, la date et l’heure, ainsi qu’une empreinte SHA-256 du document. Il s’agit d’une signature électronique simple, dont la fiabilité est étayée par ces éléments ; elle n’est ni avancée ni qualifiée.

15.2 La caution, lorsqu’elle est exigée, est fixée par le loueur entre 500 et 30 000 MAD et annoncée avant réservation. Elle est remise directement en espèces au loueur, contre reçu indiquant date, montant, véhicule et réservation. Elle ne transite pas par NOMADI, qui n’en assure ni la détention, ni la restitution ni une garantie de remboursement.

15.3 Le Loueur restitue la Caution selon les modalités et le délai communiqués avant la Réservation et repris dans le Contrat de Location, après vérification contradictoire de l’état du Véhicule. Toute retenue doit être individualisée, justifiée et proportionnée à une somme effectivement due. Le Locataire peut présenter ses observations et pièces ; la seule affirmation du Loueur ne rend pas une dette incontestable. La partie non contestée de la Caution est restituée sans attendre l’issue du désaccord. NOMADI peut faciliter les échanges et formuler une recommandation, sans pouvoir imposer matériellement la restitution de fonds qu’elle ne détient pas.

15.4 Le locataire respecte les conditions d’usage, de territoire, de kilométrage et de carburant convenues. Il n’effectue pas de sous-location ni d’utilisation illicite. Les frais de carburant, de dépassement kilométrique ou d’options se fondent uniquement sur les tarifs annoncés et sur les éléments constatés. Ils sont réglés directement au loueur lorsqu’ils ont été expressément présentés comme tels.

Article 16 – Retour, retard, dommages et amendes

16.1 Les parties établissent le constat contradictoire de retour avec les réserves, kilométrage et niveau de carburant ou de charge. Les photographies et vidéos sont horodatées ; aucune coordonnée géographique n’est collectée lors des constats. Le refus de signature d’une partie est enregistré et ne vaut pas acceptation par elle. Les éléments demeurent contestables par tout moyen admissible.

16.2 Les modalités d’établissement, de consolidation en PDF et de contestation des Constats sont celles de l’article 13 des CGU. Les procédures relatives à l’assurance, aux sinistres, au vol et aux amendes figurent à leur article 14.

16.3 Une tolérance de deux heures s’applique après l’heure convenue de restitution. Au-delà, le retard doit être établi, après déduction des périodes imputables au loueur ou à un empêchement ouvrant droit à exonération. Le locataire avertit le loueur et le support dès qu’il anticipe un retard.

16.4 Les conséquences financières d’un retard sont déterminées par le barème préalablement communiqué et accepté dans les conditions particulières de la Réservation, sous réserve de sa licéité et de sa proportionnalité. Aucun forfait non annoncé ni cumul indemnisant deux fois un même préjudice ne peut être imposé. Les indemnités éventuellement dues restent soumises au pouvoir d’appréciation de la juridiction compétente et aux règles impératives de protection du consommateur.

16.5 Les frais de retard et dommages ne font l’objet d’aucun débit automatique non autorisé par la plateforme. Ils sont réglés directement au loueur ou font l’objet d’une contestation. Les dommages sont appréciés au vu des constats, de l’usure normale, des réparations justifiées et de l’assurance ; aucune double indemnisation n’est admise.

16.6 Les amendes et contraventions sont traitées entre le loueur et le locataire selon les règles légales ; NOMADI ne les prélève pas. Le loueur peut transmettre un justificatif officiel dans l’application dans les soixante jours après la fin de la location. Ce délai interne n’éteint aucun recours légal. Une déclaration contestée ne vaut pas reconnaissance de dette.

Article 17 – Réclamations et remboursements

17.1 Les incidents constatables au retour doivent être signalés dans les quarante-huit heures suivant la fin de la location afin de permettre leur examen avant reversement. L’expiration de ce délai clôture la procédure ordinaire dans l’application mais n’éteint pas les droits légaux, les actions relatives à une fraude ou un vice non apparent, ni les procédures spécifiques de sinistre, vol ou amende.

17.2 NOMADI recueille les observations de chaque partie et propose une solution amiable motivée, dans les sept jours ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet et des observations des parties. Cette procédure n’est ni un arbitrage ni une médiation obligatoire préalable au juge. Aucune décision interne n’impose définitivement l’attribution de fonds contestés sans fondement contractuel, accord des parties ou titre applicable.

17.3 La suspension du reversement est limitée aux sommes faisant l’objet du litige et ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de son ouverture, sauf accord exprès des parties, mesure d’une juridiction ou d’une autorité compétente, ou obstacle bancaire ou légal documenté empêchant le reversement, notamment une contestation, un impayé ou une reprise de paiement. Les parties sont informées du motif de la suspension et, dans la mesure où elle est connue, de sa durée prévisible, sous réserve des restrictions légales de communication. À l’expiration du délai, les sommes sont reversées au Loueur si aucun de ces motifs ne justifie leur maintien. Une décision interne de NOMADI ne suffit pas, à elle seule, à prolonger la suspension. Le reversement ne prive pas le Locataire de ses recours et ne vaut pas reconnaissance de l’absence de responsabilité du Loueur.

17.4 Un remboursement accepté est exécuté sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours calendaires de la décision, sans dépasser un délai légal courant depuis un événement antérieur. Le délai légal de quinze jours francs suivant l’exercice d’une rétractation valable prévaut notamment. Les délais bancaires ne peuvent être opposés pour éluder une obligation impérative de remboursement.

17.5 Le remboursement est adressé au moyen de paiement d’origine, sauf impossibilité justifiée ou autre moyen expressément accepté, sécurisé et sans frais injustifiés pour le bénéficiaire. Un avoir ou un avantage promotionnel ne remplace pas une restitution en argent sans accord exprès lorsqu’elle est due. Le justificatif et le détail du calcul sont accessibles au locataire.

Article 18 – Responsabilité et assurance

18.1 NOMADI répond de l’exécution de ses propres services et des obligations impératives qui lui incombent, y compris les obligations de vente à distance lorsqu’elles sont applicables. Elle ne peut exclure sa responsabilité pour une faute qui lui est imputable, un dol, une faute lourde, un dommage corporel ou une obligation à laquelle la loi interdit de déroger.

18.2 Le loueur répond de la licéité de la location, de la disponibilité, de l’entretien, de la sécurité, des documents et de l’assurance du véhicule. Le locataire répond des dommages et manquements qui lui sont imputables dans les limites du droit et du contrat. Aucun texte des présentes ne transfère automatiquement à l’un les conséquences d’une faute de l’autre ou de NOMADI.

18.3 La vérification documentaire ne constitue pas une expertise mécanique ni une garantie universelle de solvabilité ou de comportement. Les assurances du véhicule et les recours contre l’assureur sont distincts des frais de service. Les conditions d’assurance, franchises et exclusions doivent être communiquées par le loueur avant engagement ; aucune couverture supplémentaire n’est réputée souscrite par le seul paiement de la « Protection Kreeny ».

Article 19 – Documents, facturation et preuve

19.1 La confirmation de réservation, les versions acceptées, le contrat et les constats sont accessibles dans le compte et peuvent être téléchargés. Un lien temporaire ne doit pas être l’unique moyen de conserver les documents ; une nouvelle copie peut être demandée au support, y compris après fermeture du compte, sous contrôle d’identité proportionné.

19.2 NOMADI délivre les documents relatifs à ses propres frais et distingue le reçu de paiement de la facture de location du loueur. Le loueur professionnel fournit sa facture comportant ses mentions et taxes légalement applicables. Un reçu délivré par NOMADI pour un encaissement au nom du loueur ne doit pas faire apparaître NOMADI comme vendeur de la location. La TVA du loueur ne se confond pas avec celle des services de NOMADI.

19.3 Les journaux d’acceptation, confirmations et documents signés peuvent être produits en preuve conformément aux CGU, sans présomption irréfragable ni privation de la preuve contraire. Les durées d’archivage et droits d’accès sont précisés dans la politique de confidentialité.

Article 20 – Données à caractère personnel

20.1 NOMADI SARL-AU est responsable des traitements de données personnelles dont elle détermine les finalités et les moyens pour fournir les services relevant des présentes CGV. Ces traitements permettent notamment la gestion des Réservations, le suivi des paiements et remboursements, l’établissement et la conservation des Contrats de Location, des Constats et des preuves, la prévention de la fraude, l’assistance et le traitement des réclamations.

20.2 Selon leur finalité, ces traitements reposent sur leur nécessité pour l’exécution des services demandés, le respect des obligations légales ou les intérêts légitimes poursuivis, notamment la sécurisation des opérations et la défense des droits, sans méconnaître les intérêts, droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. Lorsqu’un consentement est requis, il est recueilli séparément pour la finalité concernée. L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général aux traitements.

20.3 L’accès aux données est limité aux personnes habilitées et aux destinataires qui en ont besoin pour leur intervention : l’autre partie à la Réservation, Payzone, les prestataires techniques et, lorsque cela est justifié, les assureurs, conseils et autorités habilitées. Le Loueur et les intervenants de paiement assument la responsabilité des traitements dont ils déterminent les finalités et les moyens pour leurs besoins propres. Les prestataires agissant pour NOMADI sont encadrés par des engagements appropriés de confidentialité, de sécurité et de respect de ses instructions.

20.4 NOMADI applique des mesures de sécurité adaptées et limite la conservation des données aux durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations applicables. Les traitements et éventuels transferts à l’étranger soumis à des formalités auprès de la CNDP ne sont mis en œuvre qu’après leur accomplissement. Les durées, destinataires, pays concernés et garanties applicables sont précisés dans la Politique de confidentialité.

20.5 Dans les conditions prévues par la loi n° 09-08, chaque personne concernée peut, en justifiant de son identité, exercer ses droits d’accès et de rectification, incluant l’actualisation, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme à cette loi, ainsi que son droit d’opposition pour des motifs légitimes. Elle peut également s’opposer sans frais à la prospection. Ces droits s’exercent auprès de NOMADI à contact@kreeny.com, par l’assistance intégrée ou par courrier au siège indiqué à l’article 1. NOMADI traite les demandes dans les délais légaux applicables. La personne concernée peut saisir la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

20.6 La Politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme avant la collecte, complète ces informations ainsi que l’article 22 des CGU. Elle précise notamment les catégories de données traitées, les modalités d’exercice des droits et les références des formalités CNDP applicables. Lors de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des informations et les conséquences de leur absence sont indiqués ; l’absence des seules données nécessaires peut empêcher la réalisation du service concerné.

Article 21 – Évolution des CGV et fin de la relation

21.1 La version applicable est celle acceptée lors de la Demande de réservation et conservée avec sa confirmation. Une nouvelle version ne modifie pas une Réservation confirmée, sauf exigence impérative ou accord exprès des parties. Les changements substantiels sont notifiés dans les conditions et selon le préavis de trente (30) jours prévus par l’article 25 des CGU, sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

21.2 La fermeture du compte ne supprime pas les réservations, remboursements ou obligations nés antérieurement. L’utilisateur conserve l’accès aux procédures nécessaires à leur dénouement et à ses recours. Une clause invalide est écartée sans supprimer les droits impératifs ni affecter les autres clauses pouvant subsister.

Article 22 – Droit applicable et juridictions

22.1 Les CGV sont régies par le droit marocain. Ce choix ne prive pas un consommateur des dispositions impératives protectrices applicables en vertu des règles de droit international privé.

22.2 Pour les litiges entre fournisseur et consommateur, la compétence matérielle appartient exclusivement au tribunal de première instance. Le consommateur choisit territorialement le tribunal de son domicile, de sa résidence ou du lieu du fait ayant causé le dommage, conformément à l’article 202 de la loi n° 31-08 dans sa rédaction en vigueur. Pour les différends entre NOMADI et un Utilisateur agissant à des fins professionnelles, les juridictions matériellement compétentes de Marrakech sont compétentes sous réserve d’une règle impérative contraire.

22.3 Une réclamation au support ou une démarche amiable demeure possible sans conditionner l’accès au juge ni aux mesures urgentes. Les différends propres à la location restent soumis aux parties et règles applicables au contrat de location, sans préjudice des recours relatifs aux prestations de NOMADI.

Annexe 1 – Déclaration facultative de rétractation

À adresser uniquement lorsqu’un droit de rétractation est applicable, à NOMADI, support@kreeny.com, ou par courrier au siège, avec transmission au loueur concerné lorsque nécessaire.

« Je vous notifie ma décision de me rétracter de la prestation suivante : [service NOMADI / location concernée]. Référence de réservation : []. Date d’acceptation : []. Nom et adresse du consommateur : []. Adresse du compte : []. Date : [___]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier. »

Aucun motif ni document d’identité supplémentaire n’est exigé par principe ; une vérification proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité.

Annexe 2 – Récapitulatif de réservation et acceptations

Avant validation de la Demande, le récapitulatif présente l’identité, la qualité et les coordonnées du Loueur, le Véhicule, les dates et heures locales, les lieux de remise et de retour, la durée, le Prix de location et les options choisies. Il distingue les frais « Protection Kreeny » et leur base de calcul, les réductions, le total payable par carte, la Caution et les autres sommes à régler directement au Loueur. Il indique également la politique d’annulation, le droit de rétractation applicable à chaque prestation, les documents téléchargeables et leur version, ainsi que la date limite de réponse du Loueur.

L’acceptation des CGV est recueillie par une case distincte et non pré-cochée : « J’ai lu et j’accepte les CGV et les conditions de la réservation récapitulées ci-dessus. Je comprends que ma demande est soumise à l’acceptation du loueur et que l’encaissement intervient après cette acceptation. » Le bouton final indique sans ambiguïté l’obligation de paiement conditionnelle à cette acceptation. Les accords éventuels au commencement anticipé d’une prestation sont recueillis séparément, selon l’article 10.

Lors de l’adhésion aux CGU, trois acceptations distinctes et non pré-cochées sont conservées : CGU générales ; convention de preuve et signature électronique ; procédure interne de règlement amiable. L’acceptation des CGV à la Réservation et, s’il y a lieu, l’accord au commencement anticipé d’une prestation ne sont pas remplacés par ces cases. La prise de connaissance de la Politique de confidentialité et les consentements facultatifs requis suivent leur propre régime.